Bosch Electronic Service

Conditions générales de vente de Robert Bosch GmbH

Conditions générales de vente de Robert Bosch GmbH, Automotive Aftermarket, pour la boutique Web Bosch Electronic Service (www.bosch-repair-service.com).

Date de version : Août 2017

1.       Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente de la boutique Web s'appliquent à toutes les commandes que vous (le client) passez via notre boutique Web Bosch Electronic Service.

1.2 Nos prestations et réparations (ordres de réparation, de retraitement et d'échange, de même que toutes les tâches préliminaires telles que les contrôles, vérifications et devis) ainsi que la vente de produits neufs sont soumises exclusivement aux conditions ci-dessous. Toutes conditions contraires ou s'écartant de nos conditions sont exclues, à moins que leur validité ait été expressément acceptée par nous. Les conditions ci-dessous s'appliquent même dans le cas où une livraison au client serait effectuée sans réserve, en pleine connaissance de conditions du client qui seraient contraires ou qui s'écarteraient de nos conditions.

1.3 Les conditions générales de vente qui s'appliquent sont celles en vigueur au moment de la commande. Toutes conditions divergentes du client sont ignorées à moins que nous ayons accepté expressément leur validité par écrit. Vous pouvez télécharger et imprimer les conditions générales de vente actuellement en vigueur pour la boutique Web sur ce site Web.

1.4 Les services et produits proposés dans notre boutique Web s'adressent exclusivement à des professionnels, c.-à-d. des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes ayant capacité juridique qui, dans le cadre de la conclusion du contrat, agissent dans l'exercice de leurs activités professionnelles en tant que société commerciale ou travailleurs indépendants.

1.5 Les services de réparation que nous proposons portent exclusivement sur des composants automobiles électroniques. Par conséquent, nous vous prions de nous envoyer uniquement des modules de commande de type ABS/ESP et non des unités hydrauliques. Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne le montage et le démontage des modules de commande ABS/ESP ainsi que pour l'entreposage d'unités hydrauliques. Tout retour d'unités hydrauliques est imputé.

2. Conclusion de contrat

2.1 Les offres de service présentées dans la boutique Web ne constituent pas une proposition contractuelle. Elles constituent une simple invitation sans engagement à passer une commande dans la boutique Web. Vous pouvez placer un ou plusieurs produits ou services dans le panier d'achat.

2.2 Vos demandes de renseignements par courrier électronique, télécopie ou téléphone sont sans engagement. Nos listes de prix, catalogues, prospectus, etc. sont également sans engagement. Une demande de renseignements par courrier électronique, télécopie ou téléphone donne lieu à l'émission d'une offre, qui est également sans engagement.

2.3 Par la commande d'un article de notre offre sans engagement dans la boutique Web, vous nous transmettez une proposition contractuelle.

2.4 Après réception de votre commande, nous vous envoyons un e-mail généré automatiquement (confirmation de commande) par lequel nous confirmons que nous avons reçu votre commande. Cette confirmation de commande ne vaut pas encore acceptation de votre offre d'achat. La confirmation de commande ne donne pas encore lieu à la conclusion d'un contrat.

2.5 Il n'y a contrat de vente pour un produit neuf que lorsque nous déclarons expressément accepter l'offre d'achat ou que nous vous envoyons le produit neuf sans déclaration d'acceptation expresse préalable. En cas de commande de travaux de réparation, il n'y a contrat que lorsque nous déclarons expressément accepter la commande ou que nous vous envoyons le produit réparé sans déclaration d'acceptation expresse préalable. .

2.6 Tout accord verbal avant ou lors de la conclusion du contrat nécessite notre confirmation écrite pour être valable.

2.7 Si le client n'accepte pas une offre faisant suite à un devis ou à une offre consécutive dans les deux semaines de sa remise, nous sommes en droit de l'annuler.

2.8 Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations au client, y compris celles à venir, jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles conditions contractuelles.

2.9 Lors de toute commande via la boutique Web, les conditions contractuelles en vigueur sont enregistrées et mises à votre disposition dans un espace client sécurisé. Cet espace client affiche également le statut d'envoi de vos commandes.

2.10 La langue du contrat est l'allemand.

2.11 Vous pouvez corriger à tout moment le contenu de la commande dans la boutique Web à l'aide de la touche de suppression avant que la commande soit effectivement transmise. Vous pouvez également à tout moment annuler totalement le processus de commande en fermant la fenêtre du navigateur Internet.

3. Envoi du produit à réparer

Le client peut déposer le produit à réparer en vue de son enlèvement par nous à l'adresse indiquée dans la commande de réparation. Si le client envoie le produit à réparer par un autre moyen, il le fait à ses propres risques et frais. Les paquets qui nous sont envoyés non affranchis ne sont pas acceptés.

4. Prix, montants limites, ordres de réparation forfaitaires et devis

4.1 Les prix des travaux de réparation et tous autres frais sont calculés en référence aux tarifs en vigueur à la date de passation de la commande tels qu'ils sont affichés sur le portail en ligne de la boutique Web. La date prise en considération est celle indiquée dans la commande. Les travaux effectués sous garantie sont gratuits pour le client. Tout ordre de réparation est valable pour autant que son montant ne dépasse pas le montant limite mentionné dans la commande de réparation. Si les travaux de réparation dépassent ce montant limite convenu, seuls les frais effectivement dus sont facturés au client. Les ordres de réparation forfaitaires (c'est-à-dire les réparations réalisées à un prix forfaitaire préalablement indiqué) ne sont pas affectées par cette règle.

4.2 Dans la mesure où le client a passé un ordre de réparation forfaitaire, aucune ventilation des travaux réalisés ne peut être effectuée.

4.3 S'il est constaté que les coûts des travaux de réparation vont vraisemblablement dépasser le montant limite convenu ou s'il s'avère que le client est parti erronément du principe lors de la passation de la commande que le service commandé serait traité dans le cadre de la garantie, un devis est établi et envoyé au client par courrier électronique, à l'adresse du client indiquée dans la commande. Si le client accepte dans les dix (10) jours ouvrables l'offre de réparation telle qu'elle a été définie dans le devis qui lui a été remis, cette offre fait l'objet d'une commande aux conditions spécifiées dans le devis. Si le client n'accepte pas l'offre de réparation définie dans le devis dans un délai d'un mois ou s'il la décline, le produit à réparer lui est renvoyé démonté à ses frais à l'adresse indiquée dans la commande, et les coûts mentionnés dans la commande correspondant aux dépenses et frais déjà dus lui sont imputés.

4.4 En cas de commande d'un appareil en location, le prix applicable est celui indiqué sur le portail en ligne à la date de la commande et la période applicable est celle définie dans l'offre concernant la location de l'appareil. Le client s'engage à traiter avec soin l'appareil pris en location. En cas de restitution en retard (un (1) jour ouvrable après l'échéance), une indemnité de retard forfaitaire de 79 EUR est appliquée. Si le retour de l'appareil en location s'effectue après plus de cinq (5) jours ouvrables à compter de la fin de la période de location, l'appareil loué est facturé au client au prix d'une pièce neuve. La date faisant foi est celle de remise de l'appareil au transporteur, celle-ci étant attestée par la transmission à nos services du numéro d'envoi du paquet.

4.5 Lors de la commande d'appareils réparés en pré-échange (procédure par laquelle vous recevez d'abord un appareil réparé, puis vous nous envoyez celui à réparer), le prix applicable est celui indiqué sur le portail en ligne pour le pré-échange à la date de la commande. Dans le cadre de ce pré-échange, le prix avantageux de l'appareil donné en échange ne peut être garanti que si vous renvoyez en échange le produit à réparer dans un délai de quatre (4) semaines après réception de l'appareil. En cas d'envoi tardif, nous vous facturons un supplément de 50 % sur le prix du pré-échange.

4.6 Le prix du transport est celui indiqué sur le portail en ligne à la date de la commande.

5. Retour et enlèvement du produit à réparer, procédure de pré-échange

5.1 À la fin des travaux de réparation, le produit à réparer est renvoyé à l'adresse de livraison indiquée dans la commande. Le paiement s'effectue sur facture, sauf convention contraire.

5.2 Le client est tenu de prendre réception de l'appareil réparé dans un délai d'une semaine à compter de la date d'arrivée. À défaut, la réception est considérée comme effective. Aucun accusé de réception ne nous est envoyé.

5.3 En cas de réparation avec livraison en pré-échange, le client est tenu de nous envoyer le produit à réparer défectueux dans un délai de quatre (4) semaines après réception de l'appareil en échange. Ce renvoi s'effectue par dépôt-enlèvement à travers la demande de reconditionnement enregistrée dans Bosch Electronic Service. Si nous constatons que le renvoi du produit à réparer défectueux n'est pas intervenu après l'expiration de ce délai, un supplément de 50 % sera appliqué a posteriori sur le prix déjà facturé pour l'appareil reçu en échange.

6. Réception des articles réparés

Le client est tenu de prendre réception des articles réparés dans un délai d'une semaine à compter de la date d'arrivée. À défaut, la réception est considérée comme effective. Aucun accusé de réception ne nous est envoyé.

7. Conditions de paiement

7.1 Dans la mesure où aucune autre disposition n'a été convenue par écrit, le paiement doit intervenir dans les trente (30) jours de la date de la facture, sans escompte. Le paiement s'effectue sur facture, sauf convention contraire. Nous pouvons toutefois également effectuer la livraison contre paiement (p. ex. contre réception du montant ou débit bancaire) ou paiement d'avance.

7.2 Nous sommes en droit d'imputer les paiements aux créances à payer les plus anciennes.

7.3 En cas de dépassement du délai de paiement, nous sommes en droit d'exiger des intérêts de retard à un taux supérieur de huit (8) points de pourcentage au taux de base bancaire en vigueur, sans exclusion toutefois de l'exercice du droit à d'autres dommages-intérêts.

7.4 Les paiements par lettre de change ne sont admissibles qu'après accord. Les lettres de change (effets) et les chèques ne sont acceptés que sous réserve de validité et ne valent moyen de paiement qu'après encaissement. Les frais d'encaissement des chèques ou des effets sont à la charge du client.

7.5 Si le client est en retard de paiement, nous sommes en droit d'exiger le paiement au comptant immédiat de toutes les créances échues et non contestées émanant de la relation d'affaires. Ce droit n'est d'aucune façon affecté par l'octroi d'un délai de paiement ou l'acceptation d'effets ou de chèques.

7.6 Le client a le droit de compenser avec des contre-prétentions uniquement dans la mesure où ses contre-prétentions ne sont pas contestées et sont constatées par décision ayant force de chose jugée ou sont en attente de décision après litispendance.

7.7 Le client a le droit de retenir des paiements uniquement dans la mesure où ses contre-prétentions ne sont pas contestées et sont constatées par décision ayant force de chose jugée ou sont en attente de décision après litispendance.

7.8 En cas de virement, l'obligation du client n'est remplie que lorsque le montant du virement est parvenu sur le compte indiqué par nous.

8. Livraison, délais de livraison et retard

8.1 Dans le cas où une livraison serait en retard, le client est tenu d'indiquer, à notre demande, dans un délai raisonnable, s'il tient à ce que la livraison soit effectuée ou s'il souhaite faire valoir ses autres droits.

8.2 Le client ne peut  résoudre le contrat dans le cadre des dispositions légales que pour autant que le retard de livraison nous soit imputable.

8.3 Les droits du client à dommages-intérêts pour retard de livraison sont régis par l'article 12.

8.4 Si le client ne procède pas à temps à la réception ou enfreint une autre de ses obligations de collaboration par sa faute, nous sommes en droit d'exiger les dommages-intérêts qui nous sont dus, y compris des frais supplémentaires d'un montant de 0,5 % du prix des objets à livrer, à concurrence toutefois d'un total de 5 % du prix des objets à livrer. Les parties sont libres d'apporter la preuve que les frais supplémentaires sont supérieurs ou inférieurs. Les autres droits résultant d'un retard de réception ne sont pas affectés.

8.5 Les livraisons partielles et les décomptes correspondants sont admissibles à moins qu'ils revêtent un caractère inacceptable pour le client.

9. Transfert des risques

9.1 La livraison est effectuée franco lieu de livraison convenu (Incoterms® 2010), c'est-à-dire que Bosch prend en charge les frais du transporteur, sauf convention contraire expresse. Cette disposition s'applique à l'envoi des marchandises ainsi que, dans des pays déterminés, à l'enlèvement du produit à réparer. Les frais de transport vous sont alors facturés suivant les dispositions du point 4.6.

9.2 Les livraisons sont assurées par nous contre les risques de transport usuels jusqu'à un montant de 500 EUR. Tous dommages survenus au cours du transport doivent nous être signalés sans délai. Sur demande, un accès aux marchandises endommagées doit nous être accordé ou à un expert mandaté par nous.

10. Travaux de réparation : droits découlant du constat d'un vice

10.1 Les droits du client résultant de travaux de réparation imparfaits se prescrivent par 12 mois à partir de la réception. L'exécution corrective ne fait pas repartir le délai de prescription.

10.2 Sans préjudice de son droit à remédier lui-même au défaut et sans préjudice de quelconques droits à des dommages-intérêts ou à des indemnités de frais, le client a droit à une réduction appropriée du montant à payer ou à l'annulation du contrat si la réparation des vices ou la livraison de remplacement est restée infructueuse, est inacceptable pour le client ou subit un retard disproportionné pour des raisons qui nous sont imputables.

10.3 Tous droits du client au remboursement des frais à la place de dommages-intérêts au lieu de la prestation sont exclus si les frais ne correspondent pas à ceux qu'un tiers raisonnable aurait encourus.

10.4 Notre obligation en ce qui concerne le versement de dommages-intérêts et le remboursement des frais encourus en vain au sens de l'article 284 du Code civil allemand (BGB) en raison de vices matériels est également soumise aux dispositions de l'article 12. Tous droits supplémentaires et autres que ceux régis par le présent article 10 du client en raison de vices matériels sont exclus.

10.5 Les vices juridiques qui ne résultent pas de la violation de droits de protection de tiers sont soumis aux dispositions du présent article 10, selon ce qui s'applique.

10.6 Toute prise de position de notre part en ce qui concerne un droit découlant d'un vice invoqué par le client ne doit pas être considérée comme une entrée en négociation à propos du droit ou des circonstances fondant le droit en question dans la mesure où le droit découlant du vice est totalement rejeté par nous.

11. Vente de produits neufs et d'appareils réparés en pré-échange : droits découlant du constat d'un vice

11.1 Les droits résultant d'un vice matériel d'un produit neuf se prescrivent par 24 mois à partir de sa livraison.

11.2 En cas d'apparition dans le délai de prescription d'un défaut matériel dont la cause préexistait au moment du transfert des risques, il nous est loisible au titre de l'exécution corrective soit de réparer le défaut, soit de fournir un produit exempt de vice.

11.3 L'exécution corrective ne fait pas repartir le délai de prescription.

11.4 Si l'exécution corrective échoue, le client peut, sans préjudice de quelconques droits à indemnisation, faire valoir ses droits de résiliation ou de réduction du prix dans la limite des dispositions légales afférentes.

11.5 Les droits du client quant aux frais rendus nécessaires par l'exécution corrective, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériaux, sont définis par les dispositions légales en la matière. De tels frais sont toutefois exclus dans la mesure où ces dépenses sont accrues du fait que l'objet a été déplacé après la livraison à un endroit autre que le site d'implantation du client, à moins que ce déplacement ne corresponde à l'usage auquel il est destiné.

11.6. Notre obligation en ce qui concerne le versement de dommages-intérêts et le remboursement des frais encourus en vain au sens de l'article 284 du Code civil allemand (BGB) en raison de vices matériels est également soumise aux dispositions de l'article 12. Tous droits supplémentaires et autres que ceux régis par le présent article 11 du client en raison de vices matériels sont exclus.

11.7 Les vices juridiques qui ne résultent pas de la violation de droits de protection de tiers sont soumis aux dispositions du présent article 11, selon ce qui s'applique.

11.8 Toute prise de position de notre part en ce qui concerne un droit découlant d'un vice invoqué par le client ne doit pas être considérée comme une entrée en négociation à propos du droit ou des circonstances fondant le droit en question dans la mesure où le droit découlant du vice est totalement rejeté par nous.

12. Responsabilité

12.1 Nous supportons la réparation du dommage et l'indemnisation des frais encourus en vain au sens de l'article 284 du Code civil allemand (BGB) (dénommés ci-dessous la « réparation du dommage ») pour violation des obligations contractuelles ou non contractuelles uniquement :

a. en cas d'acte délibéré ou de négligence grave ;
b. en cas d'atteinte, intentionnelle ou par négligence, à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ;
c. à la suite de la prise en charge d'une garantie de qualité et de durabilité ;
d. en cas de violation, intentionnelle ou par négligence, d'obligations contractuelles essentielles ;
e. dans le cadre de l'obligation de responsabilité prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits ;
f. en raison d'une autre obligation de responsabilité.

12.2 Les dommages-intérêts en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles sont toutefois limités aux dommages prévisibles tels qu'ils émanent habituellement des contrats, dans la mesure où il n'y a pas d'acte délibéré ou de négligence grave, ou pour autant que la responsabilité soit engagée en raison d'un cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou de la prise en charge d'une garantie de qualité.

12.3 Toute responsabilité en matière de dommages-intérêts autre que celle spécifiée à l'article 12 est exclue, quelle que soit la nature juridique du droit exercé. Cela vaut en particulier pour les droits à dommages-intérêts découlant d'une faute à la conclusion du contrat, en raison d'autres violations des obligations ou à la suite de demandes délictueuses d'indemnisation de dommages matériels en vertu de l'article 823 BGB.

12.4 Pour autant que la responsabilité dommages-intérêts soit exclue en ce qui nous concerne, cela s'applique aussi à la responsabilité dommages-intérêts personnelle de nos collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.

12.5 Les clauses ci-dessus n'impliquent pas un renversement de la charge de la preuve au détriment du client.

13. Résolution

13.1 Si le client agit de manière contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit, sans préjudice de nos autres droits contractuels et légaux, de nous délier du contrat à l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable.

13.2 Nous avons le droit de résoudre le contrat sans fixation d'un délai supplémentaire si le client suspend ses paiements ou demande l'ouverture d'une procédure collective de règlement du passif ou d'une procédure comparable visant à apurer ses dettes par le moyen de son patrimoine.

13.3 Nous avons également le droit de résoudre le contrat sans fixation d'un délai supplémentaire si la situation financière du client se dégrade substantiellement ou menace de se dégrader au point de compromettre l'exécution d'une obligation de paiement à notre égard, ou si le client devient insolvable ou surendetté.

13.4 Le client est tenu de nous permettre à nous ou à nos mandataires, après la notification de la résolution du contrat, d'accéder immédiatement aux objets faisant l'objet d'une réserve de propriété et de nous les restituer. Après avis en ce sens donné en temps utile, il nous est loisible de disposer autrement des objets faisant l'objet de la réserve de propriété afin de recouvrer nos créances exigibles envers le client.

13.5 Tous droits et prétentions légaux ne sont pas limités par les dispositions du présent article 13.

14.       Réserve de propriété

14.1 Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'à la complète satisfaction de tous les droits qui nous reviennent au titre de la relation d'affaires et qui en découlent.

14.2 Le client a le droit de transformer ou d'intégrer nos produits dans le cadre de ses activités professionnelles dûment autorisées. Aux fins de la sauvegarde de nos droits mentionnés au point 14.1, nous acquérons la copropriété des produits résultant de cette transformation ou de cette intégration, copropriété que le client nous cède dès à présent. Le client est tenu d'assurer gracieusement la garde des objets qui se trouvent en notre copropriété en tant qu'obligation contractuelle accessoire. Le montant de la quote-part de notre copropriété est déterminé compte tenu du rapport qu'ont la valeur de notre produit (calculée suivant le montant final facturé y compris la TVA) et celle que l'objet acquiert du fait de la transformation ou de l'intégration au moment de cette transformation ou intégration.

14.3 Le client a le droit de procéder à la revente de ces produits dans le cadre de transactions commerciales réglementaires contre paiement au comptant ou sous réserve de propriété. Le client nous cède dès à présent toutes les créances qui lui reviennent par la revente de nos produits ainsi que tous les droits accessoires dans leur intégralité, indépendamment du fait que nos produits aient été transformés ou non. Les créances cédées ont pour but de sauvegarder nos droits en vertu du point 14.4. Le client a le droit de recouvrer les créances cédées. Nous pouvons révoquer les droits du client en vertu de ce point 14.4 si le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement envers nous, est en retard de paiement, suspend ses paiements ou si le client demande l'ouverture d'une procédure collective de règlement du passif ou d'une procédure comparable visant à apurer ses dettes par le moyen de son patrimoine. Nous pouvons également révoquer les droits du client en vertu de ce point 14.4 si la situation financière du client se dégrade ou menace de se dégrader substantiellement, ou si le client devient insolvable ou surendetté.

14.4 À notre demande, le client est tenu de nous communiquer sans délai par écrit à qui il a vendu les marchandises qui se trouvent en notre propriété ou copropriété et quelles créances lui reviennent par la revente, et d'établir à notre intention, à ses propres frais, les documents certifiés afférents à la cession des créances.

14.5 Le client n'a pas le droit de disposer autrement des objets sujets à la réserve de propriété ou en copropriété ou des créances qui nous sont cédées. Le client est tenu de nous faire part sans délai de toute saisie ou de tout autre préjudice qui affecterait les objets qui nous appartiennent en tout ou en partie ou les créances. Le client supporte tous les frais qui doivent être encourus aux fins de la suppression de l'accès de tiers aux biens qui nous appartiennent au titre de la réserve de propriété ou de la propriété fiduciaire et du rachat des objets en question dans la mesure où ils ne peuvent pas être saisis par des tiers.

14.6 Si la valeur des sûretés constituées pour nous dépasse l'ensemble de nos créances de plus de 10 %, nous lèverons, à notre discrétion, une part appropriée de ces sûretés à la demande du client.

15. Contrôle d'exportation

La livraison et les services (exécution du contrat) sont effectués sous réserve qu'aucun obstacle ne s'oppose à leur exécution en raison de dispositions nationales ou internationales en matière de contrôle d'exportation, en particulier d'embargos ou d'autres sanctions. Le client s'engage à fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à l'exportation ou au transport. Tous retards dus à des contrôles d'exportation ou à des procédures d'autorisation rendent les délais et dates de livraison sans effet. Si des autorisations nécessaires ne sont pas accordées ou si la livraison et le service ne peuvent faire l'objet d'une autorisation, le contrat est réputé non conclu en ce qui concerne les parties concernées. En cas de transmission des biens qui lui sont livrés par nous (matériel et/ou logiciel et/ou technologie de même que les documents qui y sont liés, indépendamment de la façon dont ces éléments sont mis à disposition) ou des services et travaux qui lui sont fournis par nous (y compris l'assistance technique de quelque type que ce soit) à des tiers dans le pays où il réside ou à l'étranger, le client est tenu de se conformer aux prescriptions applicables de la législation nationale et internationale relative aux contrôles à l'exportation (ou à la réexportation).

16. Confidentialité

16.1 Toutes les informations commerciales ou techniques qui sont fournies par nous (y compris les caractéristiques des objets ou des logiciels transmis, de même que toutes autres connaissances ou expériences), dans la mesure où il ne peut être prouvé qu'elles sont connues publiquement ou pour autant qu'elles aient été définies par nous à des fins de revente par le client, doivent être tenues secrètes vis-à-vis de tiers et ne doivent être communiquées au sein de l'entreprise du client qu'aux seules personnes qui doivent nécessairement les traiter et qui sont elles aussi tenues au secret. Ces informations restent notre propriété exclusive. Toute reproduction ou utilisation commerciale de ces informations sans notre accord écrit préalable est interdite. À notre demande, toutes les informations dont nous sommes à l'origine (y compris le cas échéant les copies ou enregistrements qui en sont faits) de même que les objets laissés en prêt ou en location doivent nous être restitués ou être détruits immédiatement et complètement.

16.2 Nous nous réservons tous les droits concernant les informations mentionnées au point 16.1 (y compris les droits d'auteur et le droit de demander des droits de protection de la propriété industrielle tels que des brevets, des modèles, des droits de protection de la topographie des produits semi-conducteurs, etc.).

17. Dispositions générales

17.1 Dans le cas où une disposition des présentes conditions et des autres accords conclus serait ou deviendrait sans effet, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres dispositions. Les parties s'engagent à remplacer la clause inopérante par une autre qui s'en approcherait au plus près par ses effets économiques.

17.2 La juridiction compétente est le tribunal de Stuttgart (pour les procédures relevant du tribunal d'instance, le tribunal de 70190 Stuttgart) ou, à notre discrétion, le siège de l'atelier qui exécute l'ordre si le client est un commerçant ou n'a pas de tribunal national généralement compétent ou s'il a transféré après la conclusion du contrat son domicile ou son lieu de résidence habituel à l'étranger ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action en justice.

17.3 Nous avons également le droit de faire appel à un tribunal qui serait compétent pour le siège ou une succursale du client.

17.4 Tous les rapports juridiques entre nous et le client sont soumis exclusivement à la législation allemande, à l'exclusion du droit des conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

18. Données de contact

Notre adresse de contact :

Robert Bosch GmbH

AA-TR/PAE 402 EG
Robert-Bosch-Strasse 200
D-31139 Hildesheim, Allemagne

Pour toute question concernant notre offre de services, veuillez vous adresser au centre d'assistance suivant :

E-mail : reparatur@de.bosch.com

Téléphone : +49 (0)5121 49 5720

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Robert Bosch GmbH
Bosch Electronic Service
Robert-Bosch-Straße 200
Salle 402
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Allemagne

E-mail: service.france@pt.bosch.com
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